Permis de construire

Toutes les démarches … Le premier acte intervient en 1607 avec l’ordonnance de Sully qui concerne l’aménagement urbain, il dit qu’aucun édifice ne peut être réalisé sans la délivrance d’un acte d’alignement par l’administration. C’est les premières règles d’urbanisme. Avant le …

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